1) Le Contexte
Ces 10 dernières années, l’Etat a confié aux Départements la charge de financer plusieurs prestations telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le revenu minimum d’insertion (RMI) devenu revenu de solidarité active (RSA) ou encore la prestation de compensation du handicap (PCH). Bien que ces transferts de compétence aient été accompagnés de compensations financières de l’Etat, l’écart s’est creusé entre les recettes et le coût réel des prestations individuelles de solidarité supporté par les Départements. A cela s’est ajouté la crise financière de 2009 et la réforme de la fiscalité locale de 2010, marquée par la suppression de la taxe professionnelle, qui a inversé le rapport entre la fiscalité directe et indirecte dans les ressources des Départements. Les équilibres budgétaires des Départements étaient fragilisés.
2) Les engagements du Gouvernement
Le Gouvernement a alors pris ses responsabilités et s’est engagé auprès des Départements, reconnaissant l’ampleur du reste à charge pesant sur leurs budgets. Le 16 juillet dernier, le Premier Ministre actait l’engagement de l’Etat de dégager 2,1 milliards d’euros de ressources nouvelles en faveur du financement des dépenses sociales des départements.
Ainsi, la loi de finances pour 2014, en son article 77, donne la faculté aux départements, « de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 01 mars 2014 et le 29 février 2016. ». A cela s’ajoute l’article 78 de la loi de finances 2014 qui crée un prélèvement exceptionnel de solidarité sur les DMTO perçu par les départements. Enfin, la somme concernant la répartition des « frais de gestion » de la taxe foncière sur les propriétés bâties, originellement prélevé par l’Etat, sera transférée aux départements.
3) L’application dans la Vienne
Cette suite de dispositions légales, prévues par le Gouvernement, offre aux départements, qui en ont besoin, un espace de respiration. De plus, chaque Département, a la liberté de voter ou non ce relèvement du taux plafond des DMTO.
Or, quand on regarde la situation financière du Département, constatons :
Premièrement, le bilan, avec ou sans le relèvement du plafond, reste positif, grâce notamment aux « frais de gestion » de la taxe foncière sur les propriétés bâties redistribués aux Départements. Sans relever le taux, le Département percevra d’ores et déjà 4,7 M€.
Deuxièmement, lors de la dernière Décision Modificative, le montant des dépenses imprévues s’élevait à 15 693 136€. Une somme très élevée, bien au-delà de la raisonnable marge de sécurité.
Nous n’avons pas voté en décembre le budget.
Nous ne cautionnons toujours pas vos orientations budgétaires.
Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter une taxe supplémentaire. Cela soulagera tous les artisans et professionnels du bâtiment qui connaissent déjà une situation difficile. C’est un signal favorable envoyé au secteur de l’immobilier.
En conséquence, nous voterons contre le relèvement du taux de plafond des DMTO.
Session au Conseil général de la Vienne, le 31.01.2014
Pour le Groupe des élus de Gauche, Jean Daniel Blusseau, Président.
